STATUTS REGIONAUX
I –BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 1 : constitution – dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 26 août 1901 ayant pour titre :
« Les bouchons d’Amour région N° 7 »
Article 2 : objet
La présente association a pour objet :
En France : Collecter, acheminer, trier et expédier les bouchons en plastique afin d’acquérir du matériel pour handicapés (fauteuils roulants, matériels handisports…), développer des opérations humanitaires ponctuelles, aider d’autres associations. Promouvoir par tous les moyens la collecte des bouchons et en particulier auprès des écoles.
A l’étranger : participation de l’association dans le cadre d’opérations humanitaires.
Article 3 : siège
Le siège social est fixé : Madame HERLIN Marie-Laure – 724 avenue du 4 septembre – 59500 DOUAI
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.
Article 4 : durée
Sa durée est illimitée
Article 5 : composition
L’association se compose de : membres actifs et/ou membres d’honneur.
Ne peuvent devenir membres (Bigarchon) de l’association que les personnes physiques ou morales qui s’engagent à mettre en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans le but décrit par l’article 2, dans le respect de la charte du Bigarchon (voir en annexe), et des statuts.
Le titre de membre d’honneur peut-être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent des services à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de siéger aux Assemblées Générales. Il n’y a pas de cotisations.
L’Association se compose de :
1) « Bigarchons Collecteurs » ou BCs
Leur rôle est de collecter, trier et acheminer les bouchons en plastique vers les stocks des Bigarchons Responsables Départementaux (BRDx) de leurs départements respectifs et de promouvoir par tous les moyens la collecte des bouchons. Cette activité leur confère le droit d’assister aux Assemblées Générales et le droit de voter sous certaines conditions définies par le Conseil d’Administration.
2) « Bigarchons Responsables Départementaux » ou BRDx :
Leur rôle est en particulier de gérer un local de stockage, s’assurer de la qualité du tri et organiser l’expédition des bouchons en plastique vers l’usine de recyclage ainsi que de promouvoir par tous les moyens la collecte des bouchons. Afin de devenir BRD, le demandeur doit faire parvenir au président (par courrier postal ou électronique) une demande d’habilitation dûment complétée et signée montrant son engagement à respecter les différentes tâches énoncées dans le document. Le non respect de l’une de ces conditions entraînera immédiatement l’exclusion temporaire ou définitive.
3) « Bigarchons d’Honneur »
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent des services à l’Association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de siéger aux Assemblées Générales mais ne leur accorde qu’une voix consultative.
Article 6 : radiations
La qualité de membre se perd :
1) par démission adressée par écrit au Président de l’Association,
2) par décès,
3) par exclusion prononcée par le conseil d’administration, pour motif grave et / ou non respect de la charte.
L’intéressé ayant été invité par courrier postal ou électronique à fournir des explications écrites.
Les décisions du conseil d’administration sont sans appel.
II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7 : conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil d’administration dont le nombre de membres est compris entre 4 membres au moins et 20 membres au plus.
Les Membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret pour 3 ans par l’Assemblée Générale, et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette Assemblée. La proportion de membres d’honneur au sein du conseil d’administration ne pourra être supérieure à 20 %. Le renouvellement du conseil a lieu tous les 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles.
A tout moment, le Conseil d’Administration peut nommer un nouveau membre.
Article 8 : fonctionnement du conseil d’administration
Le Conseil se réunit ou est consulté par courrier postal ou courriel au moins une fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande d’un tiers du conseil d’administration. La présence ou la réponse par courrier postal ou courriel du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour valider ses délibérations.
Chaque membre présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuilles numérotées et conservés au siège de l’Association.
Les membres du conseil d’administration, comme tous les autres membres de l’Association, ne peuvent recevoir aucune rétribution, ni indemnisation au titre des fonctions qui leurs sont confiées.
Une modification de ce principe devra faire l’objet d’un vote par courrier postal ou électronique du Conseil d’Administration après consultation de l’ensemble des BRDx de l’Association pour avis. Le budget de fonctionnement éventuellement nécessaire, sous contrôle du CA, devra provenir de subventions ou autres sources légales mais en aucun cas de l’argent issu de la vente des bouchons collectés.
Article 9 : bureau
Le conseil élit parmi ses membres, au scrutin secret pour trois ans, un bureau composé :
- d’un Président et s’il y a lieu, d’un Vice-président
- d’un Secrétaire et s’il y a lieu, un secrétaire adjoint
- d’un Trésorier et s’il y a lieu un trésorier adjoint.
En cas de vote de parité, la voix du Président est prépondérante. Les membres sortants sont rééligibles.
Article 10 : président
L’association est dirigée par un Président élu par le bureau et remplissant les conditions suivantes :
Etre majeur, ne pas être privé de ses droits civiques, ne pas être placé sous sauvegarde de justice ou mise en tutelle ou en curatelle.
La perte d’une qualité requise entraîne la démission d’office du Président. Le Président est renouvelé tous les 3 ans par le bureau de l’Association. Le Président sortant est rééligible. En cas de vacance pour démission, décès ou perte des qualités requises, le Vice-président ou à défaut le secrétaire assure l’intérim. Il est procédé par le Conseil d’Administration à l’élection d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant.
Le bureau au complet procède alors à l’élection du Président. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l’association. Il peut déléguer ses pouvoirs au Vice-Président ou à un autre membre du bureau.
En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire, agissant en vertu d’une procuration spéciale. Il rend compte de sa gestion aux BRDx et membres du Conseil d’Administration au moins une fois par an par courrier postal ou électronique ou/et lors de l’Assemblée Générale.
Article 11 : ressources
1) Les ressources de l’Association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.
2) Les ressources provenant de la vente issue de la collecte de bouchons plastiques en vue de recyclage.
3) Les ressources provenant de subventions publiques, aides privées, dons de particuliers ou autres, perçues dans chaque département constitutif de la Région 7.Ces dernières sont perçues et comptabilisées au plan régional sur une ligne comptable gérée au profit et pour le dit département
Article 12 : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée Générale de l’Association comprend tous les membres tels qu’ils sont définis à l’article 5. Pour valider les décisions de l’Assemblée Générale, le quorum doit être de 50% du nombre des membres du Conseil Administration + 1. Elle se réunit au moins une fois tous les trois ans ou chaque fois qu’elle sera convoquée par le conseil d’administration. Les membres de l’assemblée générale ne peuvent disposer que de deux pouvoirs. Les membres associés personnes morales ne peuvent être représentées que par leur Président ou représentant. Son ordre du jour est défini par le bureau. Elle entend les rapports sur la situation financière et morale de l’Association présentés par le bureau. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement du conseil d’administration. La convocation de l’Assemblée Générale est faite au moins quinze jours à l’avance par courrier électronique ou par envoi postal.
Article 13 : Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer tous les membres de l’Association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider de la dissolution, de la prolongation, de la fusion de l’association.
Article 14 : dissolution
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale des membres :
1) nomme un ou plusieurs liquidateurs,
2) rend toute décision relative à la dévolution de l’actif net subsistant sans pouvoir attribuer aux membres de l'association autre choses que leurs apports.
Article 15 : conseil de surveillance
Un Conseil de surveillance composé des membres fondateurs de l’ancienne structure associative aura pouvoir de convoquer une Assemblée Générale en cas de manquement d’un membre du Conseil d’Administration à la Charte ou le constat d’un manque de respect de l’article 2.
Article 16 :
Madame Marie-Laure HERLIN est chargée de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par les lois et règlements en vigueur pour que la présente association puisse être dotée de la personnalité juridique.
Fait à Douai , le 18 novembre 2006
La secrétaire Le président
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Marie-Laure HERLIN Annie CLAPTIEN